{"id":3669,"date":"2024-02-29T16:53:26","date_gmt":"2024-02-29T15:53:26","guid":{"rendered":"https:\/\/thomas-hoogwerkers.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-06-23T08:08:17","modified_gmt":"2026-06-23T07:08:17","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/thomas-ufkes.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de garantie<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Applicabilit\u00e9<\/span><\/h2>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les relations juridiques entre Thomas & Ufkes BV, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 Brusselsesteenweg 136, 1785 Merchtem, inscrite au Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, division n\u00e9erlandophone, sous le num\u00e9ro de TVA BE1032.117.414 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Thomas & Ufkes \u00bb), d’une part, et ses clients, d’autre part (ci-apr\u00e8s conjointement d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab Parties \u00bb). Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sera valable que si elle a \u00e9t\u00e9 convenue par \u00e9crit. Le client ne peut en aucun cas se pr\u00e9valoir de l’article 5.74 du Code civil belge relatif \u00e0 la th\u00e9orie de l’impr\u00e9vision. <\/p>

Tarifs, offres et devis<\/span><\/h2>

Nos tarifs, offres et devis sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne constituent aucun engagement ferme. Ils ne deviennent contraignants qu’apr\u00e8s la signature d’un contrat \u00e9crit par les Parties. Jusqu’\u00e0 la signature du contrat, Thomas & Ufkes se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande, et les tarifs, offres et devis demeurent susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9s. <\/p>

Solidarit\u00e9<\/span><\/h2>

Si le contrat est sign\u00e9 par plusieurs personnes physiques et\/ou morales, chacune d’elles sera tenue solidairement \u00e0 l’ex\u00e9cution de l’ensemble des obligations d\u00e9coulant du contrat. Par cons\u00e9quent, Thomas & Ufkes pourra, \u00e0 tout moment, exiger de chacun des signataires, individuellement, l’ex\u00e9cution int\u00e9grale du contrat. <\/p>

Prix<\/span><\/h2>

Sauf stipulation contraire, les prix convenus s\u2019entendent hors TVA. Thomas & Ufkes est en droit de r\u00e9percuter toute modification et\/ou tout pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire sur les prix, impos\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques, les fabricants ou les fournisseurs, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion du contrat. Thomas & Ufkes se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de r\u00e9viser le prix convenu en cas d\u2019augmentations impr\u00e9vues des prix des carburants, des mati\u00e8res premi\u00e8res, des mat\u00e9riaux et des salaires. Le client peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, annuler sa commande. Le client ne peut en aucun cas se pr\u00e9valoir de l\u2019article 5.97 du Code civil belge relatif \u00e0 la r\u00e9duction de prix. <\/p>

Livraison<\/span><\/h2>

Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison ne conf\u00e8re au client aucun droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats ni \u00e0 la r\u00e9solution du contrat. Le risque relatif aux marchandises est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s le moment o\u00f9 celles-ci quittent l\u2019entrep\u00f4t de Thomas & Ufkes ou celui de ses fournisseurs. <\/p>

Prise en charge<\/span><\/h2>

Le client s’engage \u00e0 prendre livraison des marchandises command\u00e9es \u00e0 la date de livraison pr\u00e9vue dans le contrat. En cas d’absence de date de livraison pr\u00e9vue, le client sera averti en temps voulu. Si les marchandises ne sont pas prises en charge \u00e0 la date de livraison pr\u00e9vue, le client recevra, dans un d\u00e9lai de huit jours, une nouvelle date de livraison finale par lettre recommand\u00e9e. Si les marchandises ne sont pas r\u00e9ceptionn\u00e9es \u00e0 cette date, le client devra une indemnit\u00e9 de 125,00 \u20ac par jour. Dans tous les cas, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client \u00e0 partir de la date de livraison pr\u00e9vue. <\/p>

R\u00e9clamations et garanties<\/span><\/h2>

Lors de la prise de livraison des marchandises, le client est tenu de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le initial, notamment en ce qui concerne la conformit\u00e9 de la livraison et d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts apparents. Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 des d\u00e9fauts apparents ou \u00e0 la non-conformit\u00e9 doit, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 Thomas & Ufkes, avec indication des motifs, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la livraison et, en tout \u00e9tat de cause, avant toute utilisation des marchandises. Toute r\u00e9clamation relative aux vices cach\u00e9s doit, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 Thomas & Ufkes par lettre recommand\u00e9e, avec indication des motifs, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la livraison et, en tout \u00e9tat de cause, dans les huit jours de leur d\u00e9couverte. Les consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient du d\u00e9lai l\u00e9gal de garantie applicable aux vices cach\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9clamation dans les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s, le client sera r\u00e9put\u00e9 avoir approuv\u00e9 et accept\u00e9 la livraison. La garantie ou indemnisation pour vices cach\u00e9s ne s\u2019applique en aucun cas lorsque les dommages r\u00e9sultent d\u2019une utilisation ou d\u2019un entretien inad\u00e9quat. Sont toujours exclus de toute garantie accord\u00e9e par Thomas & Ufkes : l\u2019\u00e9quipement \u00e9lectrique, les pneus, les ressorts, les compteurs kilom\u00e9triques, la carrosserie, les batteries d\u2019accumulateurs, ainsi que tout autre composant soumis aux conditions de garantie des fournisseurs. L\u2019introduction d\u2019une r\u00e9clamation ne donne en aucun cas le droit au client de suspendre ses obligations de paiement. Si une r\u00e9clamation est jug\u00e9e fond\u00e9e, Thomas & Ufkes pourra, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement des marchandises, ou accorder une indemnisation limit\u00e9e au montant factur\u00e9 des marchandises concern\u00e9es. Le client n\u2019aura droit \u00e0 aucune indemnisation compl\u00e9mentaire.Dans le cas de marchandises d\u2019occasion, celles-ci sont accept\u00e9es dans leur \u00e9tat au moment de la vente (\u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb), et aucune garantie n\u2019est fournie, de quelque nature que ce soit, sauf stipulation contraire. Les consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient du r\u00e9gime l\u00e9gal de garantie applicable aux biens d\u2019occasion. <\/p>

Force majeure<\/span><\/h2>

La force majeure d\u00e9signe toute circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de Thomas & Ufkes, impr\u00e9visible, et rendant raisonnablement impossible l\u2019ex\u00e9cution du contrat dans des conditions qui puissent \u00eatre exig\u00e9es. La force majeure comprend notamment, sans s\u2019y limiter : les retards ou inex\u00e9cutions des fournisseurs ; la p\u00e9nurie ou la maladie de la main-d\u2019\u0153uvre, des mat\u00e9riaux ou des marchandises ; l\u2019impossibilit\u00e9 de livrer en raison d\u2019un ordre ou d\u2019une disposition l\u00e9gale ou administrative ; l\u2019impossibilit\u00e9 de livrer r\u00e9sultant d\u2019une faute ou d\u2019un dol des pr\u00e9pos\u00e9s ou des tiers mandat\u00e9s par Thomas & Ufkes ; la guerre, les intemp\u00e9ries, les pand\u00e9mies ou leur aggravation ; les difficult\u00e9s de transport ; les pannes de machines et\/ou d\u2019outillage ; ainsi que toute autre perturbation de l\u2019activit\u00e9 de Thomas & Ufkes ou de ses fournisseurs. Les cas de force majeure excluent toute possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats, quelle que soit l\u2019ampleur de leur impact sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Tant que la situation de force majeure perdure, Thomas & Ufkes est en droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses prestations, sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne soit due au client. Si la situation de force majeure entra\u00eene l\u2019impossibilit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019ex\u00e9cuter tout ou partie des obligations de Thomas & Ufkes, celle-ci est en droit de r\u00e9silier les contrats conclus avec le client, sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne soit due. La survenance d\u2019un cas de force majeure ne donne en aucun cas au client le droit de r\u00e9silier le contrat ou de suspendre le paiement des factures exigibles. <\/p>

Paiement<\/span><\/h2>

Les factures sont payables au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de facturation. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 sans condition, sans r\u00e9duction, d\u00e9duction, compensation, retenue ou suspension unilat\u00e9rale, pour quelque raison que ce soit. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 sur notre compte bancaire indiqu\u00e9 sur la facture. <\/p>

Non-paiement ou paiement tardif<\/span><\/h2>

En cas de non-paiement int\u00e9gral dans le d\u00e9lai de paiement pr\u00e9vu, le client est de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, redevable d’un int\u00e9r\u00eat de retard de un pour cent par mois, chaque mois calendrier commenc\u00e9 \u00e9tant comptabilis\u00e9 pour un mois entier. En cas de non-paiement dans le mois suivant l’expiration du d\u00e9lai de paiement pr\u00e9vu, le client se verra facturer, en plus de l’int\u00e9r\u00eat de retard pr\u00e9vu, une indemnit\u00e9 forfaitaire pour les frais administratifs et de recouvrement engag\u00e9s pour la r\u00e9cup\u00e9ration des montants dus, consistant en une indemnit\u00e9 forfaitaire de 20 pour cent du montant total restant d\u00fb, avec un minimum de 75,00 euros ; augment\u00e9e de 40,00 euros par rappel et des frais suppl\u00e9mentaires tels que l’intervention de tiers pour obtenir le recouvrement amiable et\/ou judiciaire des montants r\u00e9clam\u00e9s. En cas de paiement tardif, toute p\u00e9riode de paiement \u00e9ventuellement accord\u00e9e au client est annul\u00e9e, ce qui rend toutes les factures imm\u00e9diatement et enti\u00e8rement exigibles. <\/p>

Propri\u00e9t\u00e9<\/span><\/h2>

Les marchandises vendues par Thomas & Ufkes demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de Thomas & Ufkes jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les factures impay\u00e9es. Jusqu\u2019\u00e0 ce paiement complet, le client n\u2019en est que d\u00e9tenteur et ne peut les c\u00e9der, vendre, donner en gage, grever ou autrement en disposer. Les marchandises lou\u00e9es ou mises en location par Thomas & Ufkes demeurent en tout temps la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Thomas & Ufkes. <\/p>

Responsabilit\u00e9<\/span><\/h2>

The liability of Thomas & Ufkes shall in no event exceed the invoice amount, nor shall it exceed the amount paid out under any insurance policies taken out by Thomas & Ufkes. In any case, the liability of Thomas & Ufkes shall be limited to the extent mandatorily imposed by applicable law. The use, deployment, or assignment of the goods by the customer or any third party designated by the customer shall be entirely at the customer’s own responsibility and risk. The customer shall not be entitled to any indemnification from Thomas & Ufkes for indirect or consequential damages, including but not limited to loss of income, environmental damage, business loss, damage to third parties, or any other consequential loss arising from the goods. <\/p>

Installation, entretien et r\u00e9paration<\/span><\/h2>

Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l’installation, \u00e0 l’entretien ou \u00e0 la r\u00e9paration des biens sont, sauf stipulation contraire, toujours \u00e0 la charge du client, m\u00eame pendant la p\u00e9riode de garantie.<\/p>

R\u00e9vocation<\/span><\/h2>

\u00c0 l\u2019exception du droit de r\u00e9tractation applicable aux biens achet\u00e9s \u00e0 distance, tel que pr\u00e9vu par le Livre VI du Code de droit \u00e9conomique relatif aux pratiques du march\u00e9 et \u00e0 la protection du consommateur, le client ne dispose d\u2019aucun droit de r\u00e9tractation. Si Thomas & Ufkes autorise n\u00e9anmoins le retour de marchandises, celui-ci sera soumis aux conditions fix\u00e9es par Thomas & Ufkes et effectu\u00e9 aux frais du client. <\/p>

R\u00e9siliation<\/span><\/h2>

Les parties peuvent d\u00e9cider de rompre le contrat conclu entre elles dans les circonstances suivantes, dans la mesure o\u00f9 cela est autoris\u00e9 par la loi : a) d’un commun accord, b) en cas de violation du contrat : chaque partie peut r\u00e9silier le contrat, par notification \u00e9crite et avec effet imm\u00e9diat, si l’autre partie commet une violation substantielle d’une disposition du contrat, qui est irr\u00e9parable ou qui, si elle est r\u00e9parable, n’a pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e dans les 30 jours suivant une demande \u00e9crite en ce sens (ou, si la correction de la violation dans ce d\u00e9lai est impossible, si aucune mesure raisonnable n’a \u00e9t\u00e9 prise dans les 30 jours pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation du contrat), c) en cas d’insolvabilit\u00e9 : chaque partie peut r\u00e9silier le contrat, par notification \u00e9crite et avec effet imm\u00e9diat, si l’autre partie est incapable de payer ses dettes ou si un administrateur judiciaire ou un liquidateur (ou dans chaque cas mentionn\u00e9, l’\u00e9quivalent dans une autre juridiction) est nomm\u00e9, ou convoque une assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers, ou pour toute autre raison, cesse ses activit\u00e9s. Si la r\u00e9siliation du contrat intervient \u00e0 l’initiative du client pour des raisons dont nous sommes responsables, nous restons en droit de percevoir la part des r\u00e9mun\u00e9rations correspondant \u00e0 la part des biens livr\u00e9s jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9siliation, sans que le client ne puisse se pr\u00e9valoir de l’article 5.90, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code civil relatif \u00e0 la r\u00e9siliation anticip\u00e9e, ni de l’article 5.239 du Nouveau Code civil relatif \u00e0 l’exception (anticip\u00e9e) d’inex\u00e9cution. <\/p>

RGPD<\/span><\/h2>

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des clients (nom, adresse, adresse e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, etc.) sont trait\u00e9es par Thomas & Ufkes, \u00e0 son si\u00e8ge social, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 des fins de gestion de la client\u00e8le, de service apr\u00e8s-vente et de marketing direct, par voie postale et \u00e9lectronique, pour autant et dans la mesure o\u00f9 les personnes concern\u00e9es ont donn\u00e9 leur consentement explicite et pr\u00e9alable lorsque celui-ci est requis.Ce consentement peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, gratuitement, par notification \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 Thomas & Ufkes.Les clients disposent \u00e0 tout moment d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un droit de rectification ou de suppression, sur simple demande accompagn\u00e9e d\u2019une preuve d\u2019identit\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 Thomas & Ufkes. Pour toute question ou plainte relative au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les clients peuvent contacter l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Gegevensbeschermingsautoriteit), Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles, Belgique. Les clients ne peuvent toutefois pas s\u2019opposer au traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsque celui-ci est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles de Thomas & Ufkes ou au respect de ses obligations l\u00e9gales. <\/p>

Validit\u00e9<\/span><\/h2>

L’invalidit\u00e9 ou la nullit\u00e9 d’une disposition ou d’une partie d’une disposition des conditions g\u00e9n\u00e9rales n’affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions ou parties de dispositions. Cela s’applique \u00e9galement lorsque qu’une disposition est consid\u00e9r\u00e9e comme non \u00e9crite. Les dispositions qui sont affect\u00e9es par la nullit\u00e9 ou l’invalidit\u00e9 restent contraignantes pour la partie qui est l\u00e9galement autoris\u00e9e. <\/p>

Comp\u00e9tence et droit applicable<\/span><\/h2>

Tous les litiges de toute nature, directs ou indirects, d\u00e9coulant de nos contrats rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. Tous nos contrats sont r\u00e9gis par le droit belge. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de garantie Applicabilit\u00e9 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les relations juridiques entre Thomas & Ufkes BV, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 Brusselsesteenweg 136, 1785 Merchtem, inscrite au Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, division n\u00e9erlandophone, sous le num\u00e9ro de TVA BE1032.117.414 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Thomas & Ufkes […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"iawp_total_views":1,"footnotes":""},"class_list":["post-3669","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales - Thomas & Ufkes<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/thomas-ufkes.com\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - 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