Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre Thomas & Ufkes BV, dont le siège social est établi à Brusselsesteenweg 136, 1785 Merchtem, inscrite au Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, division néerlandophone, sous le numéro de TVA BE1032.117.414 (ci-après dénommée « Thomas & Ufkes »), d’une part, et ses clients, d’autre part (ci-après conjointement dénommés les « Parties »). Toute dérogation aux présentes conditions générales ne sera valable que si elle a été convenue par écrit. Le client ne peut en aucun cas se prévaloir de l’article 5.74 du Code civil belge relatif à la théorie de l’imprévision.
Nos tarifs, offres et devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement ferme. Ils ne deviennent contraignants qu’après la signature d’un contrat écrit par les Parties. Jusqu’à la signature du contrat, Thomas & Ufkes se réserve le droit de refuser toute commande, et les tarifs, offres et devis demeurent susceptibles d’être modifiés.
Si le contrat est signé par plusieurs personnes physiques et/ou morales, chacune d’elles sera tenue solidairement à l’exécution de l’ensemble des obligations découlant du contrat. Par conséquent, Thomas & Ufkes pourra, à tout moment, exiger de chacun des signataires, individuellement, l’exécution intégrale du contrat.
Sauf stipulation contraire, les prix convenus s’entendent hors TVA. Thomas & Ufkes est en droit de répercuter toute modification et/ou tout prélèvement supplémentaire sur les prix, imposés par les autorités publiques, les fabricants ou les fournisseurs, même après la conclusion du contrat. Thomas & Ufkes se réserve également le droit de réviser le prix convenu en cas d’augmentations imprévues des prix des carburants, des matières premières, des matériaux et des salaires. Le client peut, le cas échéant, annuler sa commande. Le client ne peut en aucun cas se prévaloir de l’article 5.97 du Code civil belge relatif à la réduction de prix.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Le dépassement du délai de livraison ne confère au client aucun droit à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat. Le risque relatif aux marchandises est transféré au client dès le moment où celles-ci quittent l’entrepôt de Thomas & Ufkes ou celui de ses fournisseurs.
Le client s’engage à prendre livraison des marchandises commandées à la date de livraison prévue dans le contrat. En cas d’absence de date de livraison prévue, le client sera averti en temps voulu. Si les marchandises ne sont pas prises en charge à la date de livraison prévue, le client recevra, dans un délai de huit jours, une nouvelle date de livraison finale par lettre recommandée. Si les marchandises ne sont pas réceptionnées à cette date, le client devra une indemnité de 125,00 € par jour. Dans tous les cas, le risque est transféré au client à partir de la date de livraison prévue.
Lors de la prise de livraison des marchandises, le client est tenu de procéder à un contrôle initial, notamment en ce qui concerne la conformité de la livraison et d’éventuels défauts apparents. Toute réclamation relative à des défauts apparents ou à la non-conformité doit, sous peine de déchéance, être adressée par écrit à Thomas & Ufkes, avec indication des motifs, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison et, en tout état de cause, avant toute utilisation des marchandises. Toute réclamation relative aux vices cachés doit, sous peine de déchéance, être notifiée à Thomas & Ufkes par lettre recommandée, avec indication des motifs, dans un délai d’un mois à compter de la livraison et, en tout état de cause, dans les huit jours de leur découverte. Les consommateurs bénéficient du délai légal de garantie applicable aux vices cachés. À défaut de réclamation dans les délais susmentionnés, le client sera réputé avoir approuvé et accepté la livraison. La garantie ou indemnisation pour vices cachés ne s’applique en aucun cas lorsque les dommages résultent d’une utilisation ou d’un entretien inadéquat. Sont toujours exclus de toute garantie accordée par Thomas & Ufkes : l’équipement électrique, les pneus, les ressorts, les compteurs kilométriques, la carrosserie, les batteries d’accumulateurs, ainsi que tout autre composant soumis aux conditions de garantie des fournisseurs. L’introduction d’une réclamation ne donne en aucun cas le droit au client de suspendre ses obligations de paiement. Si une réclamation est jugée fondée, Thomas & Ufkes pourra, à sa seule discrétion, procéder à la réparation ou au remplacement des marchandises, ou accorder une indemnisation limitée au montant facturé des marchandises concernées. Le client n’aura droit à aucune indemnisation complémentaire.
Dans le cas de marchandises d’occasion, celles-ci sont acceptées dans leur état au moment de la vente (« en l’état »), et aucune garantie n’est fournie, de quelque nature que ce soit, sauf stipulation contraire. Les consommateurs bénéficient du régime légal de garantie applicable aux biens d’occasion.
La force majeure désigne toute circonstance indépendante de la volonté de Thomas & Ufkes, imprévisible, et rendant raisonnablement impossible l’exécution du contrat dans des conditions qui puissent être exigées. La force majeure comprend notamment, sans s’y limiter : les retards ou inexécutions des fournisseurs ; la pénurie ou la maladie de la main-d’œuvre, des matériaux ou des marchandises ; l’impossibilité de livrer en raison d’un ordre ou d’une disposition légale ou administrative ; l’impossibilité de livrer résultant d’une faute ou d’un dol des préposés ou des tiers mandatés par Thomas & Ufkes ; la guerre, les intempéries, les pandémies ou leur aggravation ; les difficultés de transport ; les pannes de machines et/ou d’outillage ; ainsi que toute autre perturbation de l’activité de Thomas & Ufkes ou de ses fournisseurs. Les cas de force majeure excluent toute possibilité d’obtenir des dommages et intérêts, quelle que soit l’ampleur de leur impact sur l’exécution du contrat. Tant que la situation de force majeure perdure, Thomas & Ufkes est en droit de suspendre l’exécution de ses prestations, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client. Si la situation de force majeure entraîne l’impossibilité définitive d’exécuter tout ou partie des obligations de Thomas & Ufkes, celle-ci est en droit de résilier les contrats conclus avec le client, sans qu’aucune indemnité ne soit due. La survenance d’un cas de force majeure ne donne en aucun cas au client le droit de résilier le contrat ou de suspendre le paiement des factures exigibles.
Les factures sont payables au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de facturation. Le paiement doit être effectué sans condition, sans réduction, déduction, compensation, retenue ou suspension unilatérale, pour quelque raison que ce soit. Le paiement doit être effectué sur notre compte bancaire indiqué sur la facture.
En cas de non-paiement intégral dans le délai de paiement prévu, le client est de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable d’un intérêt de retard de un pour cent par mois, chaque mois calendrier commencé étant comptabilisé pour un mois entier. En cas de non-paiement dans le mois suivant l’expiration du délai de paiement prévu, le client se verra facturer, en plus de l’intérêt de retard prévu, une indemnité forfaitaire pour les frais administratifs et de recouvrement engagés pour la récupération des montants dus, consistant en une indemnité forfaitaire de 20 pour cent du montant total restant dû, avec un minimum de 75,00 euros ; augmentée de 40,00 euros par rappel et des frais supplémentaires tels que l’intervention de tiers pour obtenir le recouvrement amiable et/ou judiciaire des montants réclamés. En cas de paiement tardif, toute période de paiement éventuellement accordée au client est annulée, ce qui rend toutes les factures immédiatement et entièrement exigibles.
Les marchandises vendues par Thomas & Ufkes demeurent la propriété de Thomas & Ufkes jusqu’au paiement intégral de toutes les factures impayées. Jusqu’à ce paiement complet, le client n’en est que détenteur et ne peut les céder, vendre, donner en gage, grever ou autrement en disposer. Les marchandises louées ou mises en location par Thomas & Ufkes demeurent en tout temps la propriété exclusive de Thomas & Ufkes.
The liability of Thomas & Ufkes shall in no event exceed the invoice amount, nor shall it exceed the amount paid out under any insurance policies taken out by Thomas & Ufkes. In any case, the liability of Thomas & Ufkes shall be limited to the extent mandatorily imposed by applicable law. The use, deployment, or assignment of the goods by the customer or any third party designated by the customer shall be entirely at the customer’s own responsibility and risk. The customer shall not be entitled to any indemnification from Thomas & Ufkes for indirect or consequential damages, including but not limited to loss of income, environmental damage, business loss, damage to third parties, or any other consequential loss arising from the goods.
Les coûts liés à l’installation, à l’entretien ou à la réparation des biens sont, sauf stipulation contraire, toujours à la charge du client, même pendant la période de garantie.
À l’exception du droit de rétractation applicable aux biens achetés à distance, tel que prévu par le Livre VI du Code de droit économique relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation. Si Thomas & Ufkes autorise néanmoins le retour de marchandises, celui-ci sera soumis aux conditions fixées par Thomas & Ufkes et effectué aux frais du client.
Les parties peuvent décider de rompre le contrat conclu entre elles dans les circonstances suivantes, dans la mesure où cela est autorisé par la loi : a) d’un commun accord, b) en cas de violation du contrat : chaque partie peut résilier le contrat, par notification écrite et avec effet immédiat, si l’autre partie commet une violation substantielle d’une disposition du contrat, qui est irréparable ou qui, si elle est réparable, n’a pas été corrigée dans les 30 jours suivant une demande écrite en ce sens (ou, si la correction de la violation dans ce délai est impossible, si aucune mesure raisonnable n’a été prise dans les 30 jours pour remédier à la violation du contrat), c) en cas d’insolvabilité : chaque partie peut résilier le contrat, par notification écrite et avec effet immédiat, si l’autre partie est incapable de payer ses dettes ou si un administrateur judiciaire ou un liquidateur (ou dans chaque cas mentionné, l’équivalent dans une autre juridiction) est nommé, ou convoque une assemblée des créanciers, ou pour toute autre raison, cesse ses activités. Si la résiliation du contrat intervient à l’initiative du client pour des raisons dont nous sommes responsables, nous restons en droit de percevoir la part des rémunérations correspondant à la part des biens livrés jusqu’à la date de résiliation, sans que le client ne puisse se prévaloir de l’article 5.90, alinéa 2 du Nouveau Code civil relatif à la résiliation anticipée, ni de l’article 5.239 du Nouveau Code civil relatif à l’exception (anticipée) d’inexécution.
Les données à caractère personnel des clients (nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) sont traitées par Thomas & Ufkes, à son siège social, dans le cadre de l’exécution du contrat, à des fins de gestion de la clientèle, de service après-vente et de marketing direct, par voie postale et électronique, pour autant et dans la mesure où les personnes concernées ont donné leur consentement explicite et préalable lorsque celui-ci est requis.
Ce consentement peut être retiré à tout moment, gratuitement, par notification écrite adressée à Thomas & Ufkes.
Les clients disposent à tout moment d’un droit d’accès à leurs données et, le cas échéant, d’un droit de rectification ou de suppression, sur simple demande accompagnée d’une preuve d’identité adressée à Thomas & Ufkes. Pour toute question ou plainte relative au traitement des données à caractère personnel, les clients peuvent contacter l’Autorité de protection des données (Gegevensbeschermingsautoriteit), Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles, Belgique. Les clients ne peuvent toutefois pas s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel lorsque celui-ci est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles de Thomas & Ufkes ou au respect de ses obligations légales.
L’invalidité ou la nullité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition des conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions ou parties de dispositions. Cela s’applique également lorsque qu’une disposition est considérée comme non écrite. Les dispositions qui sont affectées par la nullité ou l’invalidité restent contraignantes pour la partie qui est légalement autorisée.
Tous les litiges de toute nature, directs ou indirects, découlant de nos contrats relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. Tous nos contrats sont régis par le droit belge.
